Fédération Nationale des serruriers

L'ASBL des serruriers francophones de Belgique

Législation Inviolabilité

Serruriers, attention à la législation!

Ne vous mettez jamais en danger vis-à-vis de la législation en cours. Voici donc des extraits du code pénal et de la constitution belge à lire absolument et à toujours garder à l'esprit lors de vos diverses interventions.

La Constitution Belge

Art. 15. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Le Code Pénal Belge

Art. 439. Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six francs (avec décimes additionnels 130€) à trois cents francs (avec décimes additionnels 1500€), celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs.

Art. 487 Sont qualifiés fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées ; Les clefs qui n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées ; Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois l’emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s’il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l’effraction eut entrainé une aggravation de peine.

Art. 488. Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de vingt-six francs (avec décimes additionnels 130€) à deux cents francs (avec décimes additionnels 1000€) . Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de deux cents francs (avec décimes additionnels 1000€) à mille francs (avec décimes additionnels 5000€)

 

  Le ministère de l'intérieur accorde son soutien au label