Fédération Nationale des serruriers

L'ASBL des serruriers francophones de Belgique

  1. Statuts de la Fédération des Serruriers

Les soussignés :

Blancke, Alfons, serrurier, domicilié Terlindehof 65 Bte 5 à 8200 Brugge

Bruggeman Joseph, serrurier, domicilié clos Neubruger 6 à 1080 Bruxelles

Caillet Claudia , épouse Symulak, commerçante, domiciliée Avenue du Mistral 1 à 1200 Bruxelles

Colosio Georges, serrurier, domicilié Rue F. Nicolai 48 à 4000 Liège

Coumans Lambert, employé, domicilié Ketelheidestraat 41 à 1700 Dilbeek

Daoust Jean Claude,serrurier, domicilié Rue du Douzième de Ligne 14 à 4800 Verviers

Devaux Christian, serrurier, domicilié Stijn Streuvelsstraat 36 à 1030 Bruxelles

Filiaert Jean Pierre, serrurier, domicilié Bijlokevest 9 à 9000 Gent

Inghels Michel, serrurier, domicilié Grand Rue 19 à 7170 Manage

Lavis François, quincaillier, domicilié Rue de Marcinelle 77 à 6000 Charleroi

Loix Jacques, serrurier, domicilié Rue Wachnet 14 à 4300 Waremme

Symulak Gérard, serrurier, domicilié Avenue du Mistral 1 à 1200 Bruxelles

Thiry Marc, serrurier, domicilié Rue de l’Aérodrome à 4340 Grace Hollogne

Vandermeulen Christian, serrurier, domicilié Rue Saint Ackaire 71 à 7700 Mouscron

Vanhiel Gérard, serrurier, domicilié Rue des Aubépines 5 à 4680 Oupeye

Vincent Léon, serrurier, domicilié Rue de Diekirch 45 à 6700 Arlon

Ce 24-10-1991, ils ont convenu de constituer entre eux et tous ceux qui en deviendront ultérieurement membres, une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921.

Ils seront considérés comme membres fondateurs.

L'Assemblée Générale Statutaire du 23 avril 2017 décide de modifier certains articles après l'adaptation ses statuts au 24 avril 2005 qui a procédé à l’adaptation des statuts suite à la modification de la loi du 27 juin 1921 afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi du 2 mai 2002 parue au moniteur belge le 11 décembre 2002.

Les statuts sont modifiés comme suit :

Dénomination, siège et durée de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 1. L’association est constituée sous la dénomination « Fédération Nationale des Serruriers », en abrégé : « F.N.S. »

Article 2. Le siège social de l’association est fixé rue du Châtelain, 8 b à 1000 Bruxelles et peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, sur décision du Conseil d’Administration. Actuellement, en raison de son siège social, elle dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3. L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à n’importe quel moment.

Article 4. L’association ne relève d’aucun parti, ni d’aucune église et s’interdit toute propagande religieuse ou politique. Elle est ouverte à tous, conformément au contenu des articles du Titre II, sans distinction d’origine, de race ou de convictions pour autant que leurs opinions soient compatibles avec l’objet de l’association.

  • Titre 1er, objet de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 5. L’association a pour objet : la promotion de la sécurité générale des biens personnels et publics ; notamment aux moyens de serrures, qu’elles soient à clefs, à codes ou électroniques, de portes blindées, de divers coffres et systèmes d’alarmes passifs ou actifs, ou tous les autres moyens anti-effraction actuels ou à venir. A cette fin, elle développera et protégera le professionnalisme de ses membres, pourra émettre des avis juridiques et techniques, organiser des formations, attribuer des qualifications après avoir mis au point des épreuves qualificatives et faire exécuter toutes les activités nécessaires à cet objet. Elle pourra s’affilier à tout organisme ayant pour but le même objet ou un objet similaire au sien quelle que soit la forme juridique de cet organisme, comme aussi se transformer en une forme juridique différente, plus appropriée à la poursuite de son action et apporter à cette nouvelle association toute sa compétence et tous ses actifs.

L’association utilise la langue française.

  • Titre II, membres, admissions, sorties et engagements de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 6. Il existe des membres effectifs, des membres effectifs d’honneur, des membres adhérents, des membres du personnel affilié, des membres sympathisants et des membres fournisseurs. Le nombre des membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à dix. Le nombre des membres effectifs d’honneur est limité au tiers des membres effectifs. Le nombre des membres adhérents, du personnel affilié, sympathisants et fournisseurs est illimité.

Article 7. Les membres effectifs sont :

  1. a) les membres fondateurs
  2. b) les personnes physiques, qui en tant qu’activité principale, gèrent une entreprise de serrures, clés et/ou de moyens anti-effraction dans le sens le plus large, et ce en leur nom, comme gérant ou administrateur de société, sont employés dans une telle entreprise et qui sont acceptés par le Conseil d’Administration conformément au contenu de l’article 10.

Article 8. Les membres fournisseurs sont des personnes physiques ou morales qui par leurs conseils ou leurs contributions favorisent l’avenir de l’association. Auront satisfait aux modalités de l’article 10.

Article 9. Les membres adhérents, membres du personnel affilié et sympathisants de la Fédération Nationale des Serruriers sont des personnes physiques qui conformément à l’objet de leur statut sont directement ou indirectement intéressées professionnellement dans le métier de serrures, clés et/ou de moyens anti-effraction et qui sont acceptées par le Conseil d’Administration conformément à l’article 10. Elles n’exercent pas les droits sociaux, mais à cette exception près, participent à tous les avantages que peut procurer l’association et prennent part à ses charges dans les limites définies par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration.

Article 10. Quiconque désire devenir membre de l’association adresse une demande écrite au gestionnaire des membres, chaque dossier (nouveau membre) sera traité en commission prévue à cet effet. Les conditions de candidature, la procédure de démission et d’exclusion correspondant à la catégorie ou au grade souhaité ou acquis sont inscrites dans le règlement général. La décision ne doit pas être motivée et est sans appel.

Article 11. Chaque membre s’engage :
a) à payer chaque année sa cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’Administration, sans pouvoir dépasser un montant de 1.500€.
b) à se conformer aux statuts et règlement général de l’association.

Article 12. Chaque membre est libre de se retirer de l’association à n’importe quel moment, en adressant sa démission par lettre au Conseil d’Administration. Est considéré comme démissionnaire chaque membre qui a négligé de payer sa cotisation annuelle. Le Conseil d’Administration peut proposer l’exclusion d’un membre si des raisons graves l’exigent. L’exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés. Le membre menacé d’exclusion a le droit de se défendre. Le membre exclu ou démissionnaire perd tous ses droits aux avantages de l’association et ne peut réclamer, ni sa part dans l’avoir social, ni le remboursement de cotisations ou de versements quelconques.

  • Titre III, Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 13. L’Assemblée Générale est constituée des membres effectifs et des membres effectifs d'honneur, dont une partie compose le Conseil d’Administration, des membres adhérents, des membres du personnel affilié, des membres sympathisants et des membres  fournisseurs.

Seuls les membres effectifs et effectifs d'honneur ont le droit de vote.

Nul ne peut disposer de plus d’une voix même s’il cumule plusieurs fonctions. Chaque membre ayant droit de vote peut cependant émettre, outre son vote personnel, un vote pour un ou plusieurs mandataire s’il a reçu une procuration écrite qui lui a été adressée personnellement par un autre membre ayant droit de vote de l’assemblée.

Le membre effectif qui ne se présente pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales, consécutivement, sera rétrogradé au statut de membre adhérent.

Les autres membres sont invités à participer à l’Assemblée Générale. Le bureau de l’Assemblée Générale est identique à celui du Conseil d’Administration.

Article 14. La compétence de l’Assemblée Générale est la suivante :

  1. la modification des statuts ;
    2. la dissolution de l’association ;
    3. la nomination ou la démission des administrateurs ;
    4. l’acceptation des comptes annuels et le budget ;
    5. l’exclusion d’un membre ;
    6. l’orientation générale de l’association ;
    7. toute autre compétence que lui confèrent les présents statuts.

Article 15. Chaque année a lieu une Assemblée Générale Statutaire qui se tiendra un dimanche dans le courant du mois d’avril.
L’Assemblée Générale se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire à l’initiative d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’Administration.

 

Article 16. La convocation est faite par le Conseil d’Administration par lettre ordinaire et/ou e-mail adressé à chaque membre, huit jours au moins avant la réunion, sauf les cas d’urgence. Elle contient l’ordre du jour. Il ne doit pas être justifié de cette formalité.
Toute proposition signée par un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle, en ordre de cotisation, adressée par écrit au moins douze jours avant l’Assemblée Générale au président du Conseil d’Administration, doit être portée à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale ne peut valablement statuer que sur les points à l’ordre du jour.

Article 17. L’Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Serruriers est régulièrement constituée si au moins 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix émises. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Article 18. En dérogation à l’article 17, l’Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l’association si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés. Aucune modification des statuts ou dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’a la majorité des 4/5 des voix exprimées. Néanmoins, la modification des statuts ou la dissolution concernant l’objet pour laquelle l’association fut créée n’est valable que si le vote atteint 4/5 des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres votants ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais la décision de modifier les statuts devra dans ce cas être soumise à l’homologation du tribunal civil.

Article 19. Le Conseil d’Administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la décision. Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même tous les documents comptables de l’association. La modification des statuts, la nomination ou l’exclusion d’un administrateur, les décisions de dissolution de l’association sont publiées aux annexes au Moniteur belge.

  • Titre IV, direction, administration et gestion journalière de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 20. Le Conseil d’Administration est composé de minimum trois à maximum neuf membres effectifs ou effectifs d'honneur choisis par vote par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Peuvent être candidat, tous les membres effectifs de plus de vingt cinq ans. Le renouvellement a lieu par moitié. Les membres sortants au bout de deux premières années étant désignés par voie de tirage au sort. En cas de vacance, le remplacement est effectué par la plus proche Assemblée Générale. Les membres ainsi élus sont soumis au renouvellement à la même époque que l’auraient été ceux qu’ils remplacent. A l’expiration de leur mandat, les membres du Conseil d’Administration peuvent faire l’objet d’une nouvelle élection. Ils peuvent à tout moment être exclus par l’Assemblée Générale ou démissionner par écrit à l’attention du Président.

Article 21 . Le conseil d'administration peut choisir de répartir certaines tâches entre les Administrateurs afin de permettre un fonctionnement plus efficace. On peut donc nommer un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier, ces titres n'ayant cependant aucune valeur légale. La répartition des tâches peut-être modifiée à chaque Conseil d'Administration selon les besoins. Une même personne peut cumuler deux titres comme par exemple Président et Trésorier. Il faudra toutefois nommer, en début de chaque réunion,un Président de séance (qui dirige la réunion) et un Secrétaire de séance (qui prend note et rédige le PV de la réunion).

Article 21a . Le président ou son délégué choisi parmi les membres du Conseil d'Administration, surveille et garantit l’exécution des statuts. Il veille à la discipline lors des réunions. Il collecte et établit les points à l’ordre du jour et expédie les convocations pour les réunions du Conseil d'Administration et les Assemblées Générales et Statutaires, au moins huit jours avant la date prévue. En cas d’absence ou d’indisponibilité du Président, c’est son délégué ou le Vice-Président qui se chargera d’établir les convocations et de les envoyer. Le Président ou son délégué choisi par le Conseil d’Administration, aura individuellement la signature pour la F.N.S.

Article 21b. Le Vice-Président assiste le Président dans ses fonctions.

Article 21c. Le Secrétaire établit et conserve les procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Il adresse endéans les dix jours les comptes-rendus des réunions du Conseil d'Administration. Il conserve les statuts de l’association et les rapports du Conseil d'Administration, année après année dans des dossiers. Il est chargé du dépôt, dans les délais prévus, de tous les documents officiels qu’il aura reçus du Trésorier. Il rassemblera les documents et les présentera lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Il pourra répondre au courrier ordinaire.

Article 21d. Le Trésorier est le garant des biens de la Fédération Nationale des Serruriers. Il dresse l’inventaire et le conserve. Il est responsable des avoirs, de la caisse et des valeurs qui lui sont confiées. Il paie les comptes acceptés par le Président ou la personne mandatée pour la gestion par le Conseil d’Administration. Il encaisse les affiliations et les sommes qui sont dues à l’association. Il établit les quittances et reçus. Il fait tous les placements, retraits et transferts acceptés par le Président ou la personne mandatée pour la gestion par le Conseil.

Article 22. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs, au minimum quatre fois par an. Chaque membre du conseil peut, par procuration spéciale donnée pour la réunion projetée et l’ordre du jour qui y figure, se faire représenter par un seul autre membre du conseil . Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du conseil sont consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet.

Article 23. Lorsqu’un administrateur est absent sans excuses valables plus de trois fois consécutives aux réunions, le conseil peut proposer son exclusion lors de la prochaine Assemblée Générale.

Article 24. Le mandat des administrateurs est gratuit. Néanmoins les frais de déplacement peuvent être présentés au Trésorier à chaque Conseil d’Administration.

Article 25. Les administrateurs, dans le cadre de leurs fonctions, n’assurent aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exercice de leur mandat.

Article 26. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent l’association et qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée Générale. Il peut notamment, sans que cette liste soit limitative, faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous les dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles ; accepter tous les transferts de biens meubles et immeubles affectés au service de l’association ; accepter et recevoir tous les subsides et subventions privés ou officiels ; accepter et recevoir tous les legs et donations, consentir et conclure tous les contrats, marchés et entreprises ; contracter tous les emprunts, avec ou sans garantie ; consentir et accepter tous les subrogations et cautionnements ; hypothéquer les immeubles sociaux ; contracter et effectuer tous les prêts et avances ; renoncer à tous les droits obligationnels ou réels, ainsi qu’à toutes les garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes les inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider tant en demandant qu’en défendant, devant toutes les juridictions et exécuter tous les jugements, transiger, compromettre. C’est le conseil de la Fédération Nationale des Serruriers également qui, soit par lui-même , soit par délégation, nomme ou révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Article 27. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué, choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il peut également conférer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

Article 28. Les actions judiciaires, tant en demandeur qu’en défendeur, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le Conseil d’Administration, poursuites et diligence du Président ou de l’administrateur délégué.

  • Titre V, exercice social, budget et comptes de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 29. L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A la fin de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et le budget de l’exercice suivant est dressé. Ceux-ci sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle qui se tient aux jours, heures et lieus indiqués dans la convocation.

Article 30. Les fonds non employés de la Fédération Nationale des Serruriers seront placés en son nom dans une banque ou un organisme public de crédit sous la responsabilité illimitée et solidaire des membres effectifs. Les autres disponibilités de placement seront acceptées par le conseil. En aucun cas, l’association ne peut acheter des parts de sociétés.

  • Titre VI, divers de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 31. Le Conseil d’Administration établira un règlement général et pourra le modifier suivant les besoins.

Article 32. . En cas de dissolution de l’association prononcée à 4/5 des votes par l’Assemblée Générale, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. L’association peut faire apport de son patrimoine, à toute société ou association sous quelque forme juridique que ce soit ayant pour objet la protection, la qualification, la formation, la défense professionnelle des serruriers ou d’un organisme d’étude relatif aux problèmes spécifiques à la serrurerie. L’affectation sera décidée pour tout organisme ou association qui poursuivrait au moins l’un de ces buts. A défaut, le patrimoine social sera au terme de la liquidation de l’a.s.b.l., réparti en conformité avec la loi . Ces décisions ainsi que le ou les nom(s), profession(s), adresse(s) des liquidateurs seront publiées aux annexes au Moniteur belge.

 


Michel INGHELS, Administrateur, Gestionnaire des membres faisant fonction, aux fins des présentes, de Président

Martin MALCOURANT, Administrateur, faisant fonction, aux fins des présentes, de Secrétaire

Roland TINANT, Administrateur avec fonction de Trésorier

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